le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le décret N°2005-1752 du 30-12-2005 concernant le "Parcours de formation des élèves présentant un handicap" a défini le projet personnalisé de scolarisation (PPS) en remplacemnt de l'ancien projet individuel de scolarisation (PIS). 

 pourquoi un projet ? 

L’enfant ou l’adolescent présentant un handicap peut bénéficier d’une scolarisation adaptée. Les aménagements de la scolarité sont de nature et d’importance diverses : ils portent sur les objectifs de la scolarisation, sur les aides partenariales nécessaires, sur les conditions matérielles de l’accueil, … Dans ce cas, un PPS est nécessaire.

Le PPS permet l'accueil ou le maintien de l’élève en situation de handicap dans des conditions ordinaires de scolarité, tout en assurant un accompagnement par des professionnels du monde médical et/ou médico-social.

  mise en oeuvre 

Pour permettre la mise en place d'un PPS, la famille doit solliciter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l'aide d'un formulaire de demande téléchargeable ici : voir le formulaire de demande

Une fois le PPS élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, il est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour apporter ses observations.

Après accord de la famille, le projet est validé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) et transmis à l'enseignant référent qui est chargé de sa mise en oeuvre et de son suivi.

 du coté des textes officiels 

 Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 susvisé du code de l'éducation.

    décret N°2005-1752 du 30-12-2005

        loi 2005-102 du 11 février 2005

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